Violences sexuelles et handicap : le contrôle des antécédents judiciaires déployé dans les établissements pour enfants

Les personnes travaillant auprès des enfants en situation de handicap devront désormais se soumettre à un contrôle de leurs antécédents judiciaires. Un arrêté, publié mercredi 29 avril au Journal officiel, précise que le calendrier se déroulera en deux temps. La mesure entre en vigueur dès le « deuxième trimestre 2026 », donc avec application immédiate dans six collectivités (Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte) et « à compter du troisième trimestre 2026 » pour les autres régions et collectivités d’outre-mer. L’entourage de la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, a précisé à l’AFP que le déploiement sera achevé « au plus tard en juin 2027 ». L’attestation d’honorabilité, à demander en ligne sur honorabilite.social.gouv.fr, garantit l’absence de condamnation définitive inscrite au casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Elle sera exigée pour toute personne exerçant dans des établissements et services pour enfants en situation de handicap, de manière permanente ou occasionnelle, qu’elle soit salariée ou bénévole. La vérification se fait à l’embauche, puis à intervalles réguliers. Selon les dernières données publiées par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, plus de 174 000 enfants et adolescents en situation de handicap étaient accompagnés par 4 030 structures à la fin 2022, dont environ 17 % accueillis dans des internats. A cela s’ajoutent les centres d’action médico-sociale précoce prenant en charge 73 000 enfants. 4 800 personnes écartées La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a révélé que près de 160 000 enfants étaient victimes chaque année de violences sexuelles en France. Ce risque est multiplié par trois pour ceux qui sont en situation de handicap, et jusqu’à cinq fois plus en cas de déficien...