Quelles sont les différences entre communauté de biens et indivision ?

Question à un expert A quelles règles de gestion obéissent l’indivision et la communauté ? Des concubins qui achètent un appartement et des enfants qui héritent de leurs parents semblent, de prime abord, n’avoir rien en commun. Pourtant, tous se retrouvent dans une même situation juridique : l’indivision. Celle‑ci résulte de la détention collective d’un bien, chacun y possédant une quote‑part, variable selon les apports des concubins ou les quotes-parts reçues par les héritiers. La communauté de biens, au contraire, n’existe qu’entre époux mariés ayant choisi – volontairement ou par défaut – un régime communautaire, les plus courants étant le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et le régime contractuel de la communauté universelle. Dans ce cadre, peu importe lequel des conjoints acquiert un bien pendant le mariage : celui-ci intègre automatiquement la masse commune, sauf exception. La loi, ou le contrat de mariage lorsqu’il existe, définit précisément quels biens relèvent de la communauté et quels biens restent propres, organisant ainsi le patrimoine du couple dans la durée. Des règles de gestion très différentes Ces deux modes de détention, indivision ou communauté, obéissent à des règles de gestion très différentes, alors qu’ils sont souvent utilisés comme des synonymes. En indivision, la gestion courante d’un bien nécessite l’accord des indivisaires représentant a minima les deux tiers des droits, tandis que les actes de disposition – les décisions les plus importantes, telles que la vente du bien ou sa donation – exigent l’unanimité. Lire aussi | Article réservé à nos abonnés Dettes dans le couple : la résidence principale peut-elle être saisie ? Lire plus tard A l’inverse, dans un régime communautaire, un seul époux peut accomplir seul les actes de gestion courante, facilitant ainsi le fonctionnement du patrimoine commun. La durée, elle aussi, diffère profondément. Une communauté prendra fin uniquement par le divorce, par le décès d’un époux ou pa...