"Pas conforme" au droit européen: le Conseil d'État censure la réponse graduée contre le piratage en ligne

Dans une décision, le Conseil d'État a jugé que le dispositif utilisé par l'Arcom pour lutter contre le téléchargement illégal était contraire au droit européen. La plus haute juridiction française appelle le gouvernement à y mettre fin. Un coup dur pour les ayants droit.