«Obligation de formation avant de licencier un salarié» : la justice éclaire enfin ce cas épineux

«Obligation de formation avant de licencier un salarié» : la justice éclaire enfin ce cas épineux Par Q.P. avec AFP Le 26 juin 2026 à 17h54 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets justice Emploi Licenciement Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Sans préjudice démontré, pas de dommages et intérêts. Liubomir / ADOBE STOCK Selon le Code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Le non-respect par un employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à des dommages et intérêts que si le salarié peut prouver l'existence d'un préjudice, a jugé la Cour de cassation. Dans un dossier où une salariée employée successivement par différents employeurs sur le même poste avait demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être finalement licenciée, la question était aussi posée du manquement de son employeur à son obligation de formation. Aux termes de l'article L. 6321-1 du Code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Passer la publicité Publicité 28 années d’emploi et une seule formation La salariée, qui n'avait bénéficié que d'une seule formation en 28 années d'emploi, demandait pour cette raison des dommages et intérêts. Son dernier employeur, de son côté, faisait valoir que ce défaut de formation n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années. Pour débouter la salariée, la cour d'appel,...