Malgré plus 700.000 signatures, la pétition contre la proposition de loi Yadan ne sera pas débattue à l'Assemblée
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Les députés membres de la commission des Lois ont décidé ce mercredi 16 avril de ne pas donner suite à la pétition contre la loi Yadan. Elle ne fera donc pas l'objet d'un débat dans l'hémicycle.
