Il est possible et légal de devoir payer deux fois une facture, tranche la justice

Il est possible et légal de devoir payer deux fois une facture, tranche la justice Par Le Figaro avec AFP Le 26 juin 2026 à 10h07 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets justice Escroquerie argent Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Selon le Code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. BillionPhotos.com / ADOBE STOCK Un escroc qui usurpe l’identité d’un créancier pour obtenir frauduleusement un paiement de la part du débiteur, n’est pas un «créancier apparent», a tranché la Cour de cassation. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Un escroc qui usurpe l'identité d'un créancier pour obtenir frauduleusement un paiement de la part du débiteur, n'est pas un «créancier apparent», a tranché la Cour de cassation, et le débiteur peut être condamné à payer une deuxième fois. Selon le Code civil, le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. Notion de créancier «apparent» Une cour d'appel avait ainsi jugé qu'une société qui avait réglé un escroc au lieu de son véritable créancier avait «pu légitimement croire qu'elle avait affaire à son créancier» lorsqu'elle avait procédé au virement. La société n'avait donc pas à effectuer un deuxième paiement pour régler réellement ce dernier, comme il le demandait. Mais, «n'est pas créancier apparent», au sens de l'article 1342-3 du Code civil, «le tiers qui usurpe l'identité du créancier», a estimé la Cour de cassation, qui renvoie le dossier devant une autre cour d'appel. À lire aussi «J’ai vu des CEO brillantissimes se faire manipuler comme des bleus» : les confidences d’un négoci...