Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes

Un vide législatif fragilise le maintien en détention provisoire de mineurs accusés de crimes Par Le Figaro avec AFP Le 30 juin 2026 à 15h15 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets ministère de la Justice Gérald Darmanin Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp À partir de mercredi, la censure d’une disposition du code de la Justice va laisser un vide législatif sur la possibilité de maintenir en détention des mineurs accusés de crimes jusqu’à leurs procès. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Un souci de plus pour Gérald Darmanin déjà fragilisé par l'affaire Lyhanna au moment où il doit défendre son projet de loi sur la justice criminelle : un vide législatif va compliquer à partir de mercredi 1er juillet la possibilité de maintenir en détention des mineurs accusés de crimes jusqu'à leurs procès. Le 27 juin 2025, saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du Code de la justice pénale des mineurs régissant le maintien en détention d'un mineur de plus de 16 ans, accusé d'un crime au terme de l'enquête judiciaire. Mais les Sages avaient laissé au législateur un an, jusqu'au 1er juillet 2026, pour se mettre en conformité avec les règles constitutionnelles, en raison de «conséquences manifestement excessives» qu'aurait eues une abrogation immédiate. Une telle mesure-couperet aurait privé de «toute possibilité de maintien en détention provisoire d'un accusé mineur dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises des mineurs», relevaient-ils. Problème, depuis ce répit accordé au gouvernement et au législateur, aucun texte n'a été voté, relèvent plusieurs acteurs de la justice sollicités mardi par l'AFP. Une fois que les juges d'instruction auront rendu leurs ordonnances de mise en accusation (OMA) de mineurs, la justice ne pourra donc plus, dès mercredi, les maintenir en détention au titre de cette disposition du code de la justice pénale des mineurs. Sans nul doute, des avocats vont chercher dès cette semaine à s'engouffrer dans ce vide pour s'opposer à toute détention de leurs clients au motif qu'elle ne repose plus sur aucune base procédurale. Passer la publicité Publicité Depuis le début de l'année, les parlementaires «ont refusé de porter un amendement de mise en conformité avec la Constitution sur ce point», a regretté la Chancellerie. À l'occasion de la loi sur la justice criminelle en cours d'examen à l'Assemblée, le gouvernement déposera un amendement «pour corriger cette inconstitutionnalité», a ajouté la Chancellerie, qui table sur une adoption «à la mi-juillet». Amputé de la mesure emblématique du plaider-coupable criminel, ce texte, défendu depuis mardi à l'Assemblée par Gérald Darmanin, avait été rejeté en commission des lois dans une version qui n'abordait pas cette question de la détention des mineurs. «Alerte juridique» Sans remettre en cause la légitimité du principe d'un tel emprisonnement «dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions graves», le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure de 2019 au motif qu'elle se calquait sur la règle appliquée aux majeurs sans aucune adaptation, motivation ou procédure spécifiques. Après une OMA par laquelle le juge instructeur le renvoie en procès, un accusé peut être maintenu en détention durant un an, délai renouvelable deux fois six mois dans des cas exceptionnels. «De nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d'autres mineurs. Il est donc légitime de s'interroger sur l'effectivité de la priorité donnée par le ministre à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes...», a réagi Ludovic Friat, président de l'USM, le principal syndicat de magistrats. Son organisation a envoyé dès lundi soir un mail d'«alerte juridique» à ses adhérents, les mettant en garde contre une «illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs». La Chancellerie s'est toutefois employée à relativiser les conséquences de ce vide juridique, selon elle temporaire, et a affirmé qu'il ne concernerait que les mineurs visés par des ordonnances de mise en accusation prises à partir de mercredi, pas celles antérieures à cette date. «Une dépêche» des services du garde des Sceaux va être «envoyée aux procureurs généraux, permettant la prise en compte temporaire de cette difficulté», a ajouté le ministère. Cette analyse est contestée par un magistrat sollicité par l'AFP, qui redoute que cela concerne toutes les OMA, y compris celles rendues avant le 1er juillet.