Titres de séjour : le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de corriger, sous six mois, les dysfonctionnements de la plateforme de demandes

Une plaque imprimée de titres de séjour, à Flers-en-Escrebieux (Nord), en juillet 2019. DENIS CHARLET/AFP Le Conseil d’Etat enjoint à l’Etat de « corriger les dysfonctionnements » liés à la plateforme de demandes de titres de séjours dans un délai de six mois, peut-on lire dans une décision rendue mardi 5 mai, consultée par l’Agence France-Presse (AFP). Le Conseil d’Etat a donné raison à la dizaine d’associations qui l’avaient saisi, en demandant à l’Etat de « corriger les dysfonctionnements qui affectent » l’accès aux demandes de titres de séjours faites par les étrangers, estimant qu’ils « sont de nature à limiter de façon anormale le droit d’accès des usagers ou à compromettre l’exercice par ces derniers des droits qui leur sont reconnus par la loi ». « Si le ministre de l’intérieur a déjà engagé plusieurs mesures pour améliorer l’accès au service public de l’ANEF [administration numérique pour les étrangers en France] », « le fonctionnement de ce service connaît des dysfonctionnements qui affectent gravement l’exercice de certains de leurs droits par les demandeurs de titre de séjour », souligne le Conseil d’Etat dans un communiqué expliquant sa décision. Lire aussi (2025) | Article réservé à nos abonnés Droit des étrangers : dix associations attaquent l’Etat pour « carence fautive » Lire plus tard La plus haute juridiction administrative souligne également qu’il doit être possible de déposer simultanément plusieurs demandes de titres de séjour pour différents motifs, ce qui est aujourd’hui impossible tant que l’administration n’a pas statué sur la première demande. « L’administration doit faire évoluer, dans un délai de douze mois », ce téléservice, prévient-elle. Le Conseil d’Etat relève également qu’il doit être possible de compléter et corriger son dossier, en particulier lorsqu’un renouvellement de titre de séjour est refusé à tort faute d’enregistrement par l’administration. Il rappelle que « ces blocages peuvent avoir des conséquences importantes sur le d...