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Sortir le bien d’une SCI sans la dissoudre : est-ce possible ?

اقتصاد
Le Parisien
2026/04/24 - 09:25 515 مشاهدة
تحليل ذكي | AI Editorial Analysis
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Annonces légalesSortir le bien d’une SCI sans la dissoudre : est-ce possible ?La question revient souvent et elle est légitime : peut-on retirer un bien immobilier d’une SCI sans pour autant fermer la société ? La réponse est oui. Mais le « oui » s’arrête là. Car en pratique, rien ne se fait simplement dans ce type d’opération. Les associés détiennent des parts, pas les murs et toute sortie du bien passe obligatoirement par un transfert de propriété avec ce que cela implique juridiquement et fiscalement avec parfois des formalités d’annonce légale. Par Le service annonces légales Le 24 avril 2026 à 11h13Sortir le bien d’une SCI sans la dissoudre : est-ce possible ?RéagirEnregistrerPartagerArticle réalisé par des experts juridiques. La rédaction n’a pas participé à sa réalisation.« Dans une SCI, on ne « reprend » pas un bien : on organise une opération juridique qui produit des effets fiscaux. » rappelle Les Echos Le Parisien Services. Une règle de base: la SCI détient le bien Quand une SCI acquiert un immeuble, ce bien entre dans son patrimoine propre. Les associés, eux, détiennent des parts de la société, pas une quote-part de l’immeuble. Cette distinction, qui paraît technique, a des conséquences très concrètes, en effet, pour faire sortir le bien, il faut passer par un mécanisme formalisé, par exemple, par la vente, le rachat par un associé, une opération sur le capital etc…il n’y a pas d’autre voie. Autrement dit, il n’existe pas de retrait “simple” du bien sans acte juridique. Et dès qu’il y a transfert, l’administration fiscale peut assimiler l’opération à une cession. Les solutions pour sortir un bien sans dissoudre la SCI : trois voies possibles, trois niveaux de complexité La première, et la plus simple à comprendre, correspond à la vente du bien par la SCI, que ce soit à un tiers ou à l’un des associés. Juridiquement, c’est limpide. Fiscalement, cela ça déclenche la plus-value immobilière selon le régime de la SCI (IR ou IS), plus les droits de mutation et...
المصدر: Le Parisien | Source: Le Parisien

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