Sévères critiques de la Cour des comptes à l’encontre du dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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Selon l’institution, ces procès-verbaux express, réservés à certaines infractions, ont des « fragilités structurelles » qui « compromettent la fiabilité, l’équité et l’efficacité globale du dispositif ». Le taux de paiement, en sus, n’est que de 24 %.
