Quelles sont les conséquences de la fusion des taxes sur les logements vacants ?

Question à un expert La loi de finances pour 2026 a mis fin au « millefeuille » des taxes sur les logements inoccupés à compter des impositions pour l’année 2027. La taxe annuelle sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants disparaissent au profit d’une taxe sur la vacance des locaux d’habitation unique, perçue au bénéfice des communes. L’objectif est de clarifier les règles et de donner aux élus un levier mieux calibré contre la rétention de biens. Auparavant, l’Etat percevait les recettes de la taxe sur les logements vacants et les collectivités celles de la taxe d’habitation sur les logements vacants, lorsqu’elles l’avaient instaurée. Le nouveau dispositif reprend une logique à deux vitesses. Dans les zones tendues, c’est-à-dire des agglomérations de plus de 50 000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, il s’applique de plein droit dès qu’un logement est vide au 1er janvier depuis au moins un an. Renforcement de la pression fiscale Les taux planchers sont fixés à 17 % la première année d’imposition puis à 34 % à partir de la deuxième, avec une marge locale d’augmentation jusqu’à respectivement 30 % puis 60 %. Hors des zones tendues, la taxe devient facultative : la commune peut l’instituer par délibération et fixer un taux dans la limite de 50 %. L’assiette de l’imposition reste la valeur locative utilisée pour la taxe d’habitation. Certains biens échappent à la taxation. Sont exclus, notamment, les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs pendant la période de référence, ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du redevable, certaines dépendances du domaine public et des logements sociaux. Pour 2027, la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027 est prise en compte, évitant un « redémarrage » artificiel des compteurs. Parallèlement, la majoration...