Plaider-coupable criminel: Gérald Darmanin propose d'exclure les viols et tous les crimes passibles des assises

BFM-Police-JusticePlaider-coupable criminel: Gérald Darmanin propose d'exclure les viols et tous les crimes passibles des assisesPartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 20h07 Lire dans l'appBFM Matthias Tesson et Pauline Revenaz avec François BlanchardPartager Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, le 20 avril 2026 à l'hôtel de Beauvau à Paris - Photo par KENZO TRIBOUILLARD / POOL / AFPFace à la fronde des avocats, le garde des Sceaux propose de réduire le périmètre de son projet de procédure de plaider-coupable criminel.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}Gérald Darmanin recule d'un pas. Le garde des Sceaux s'est dit prêt ce mardi 12 mai à modifier significativement son projet controversé de procédure de plaider-coupable criminel en excluant les viols et les crimes passibles de la cour d'assises."Nous proposons, dans un esprit de conciliation, la restriction du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en excluant tous les crimes sexuels (viols) et l'ensemble des crimes l'ensemble des crimes passibles de la cour d'assises", a écrit Gérald Darmanin dans un courrier adressé aux avocats et aux partis politiques, dont BFMTV a eu copie.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("76194")}))}))}))}Cette procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne concernerait désormais plus "que les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd'hui de la cour criminelle".Fronde des avocatsLe PJCR est une extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) déjà appliquée pour les délits. Selon le texte, cette procédure pourra être engagée si un juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'une seule personne devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale, si l'accusé reconnaît les faits et...