Patrick Bruel : Quelles sont les règles pour annuler une tournée ?

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Plusieurs maires, dont celui de Paris, Nantes, Marseille ou Brest ont appelé la star de la chanson française à l’annulation de ses concerts, alors qu’il est visé par quatre enquêtes pour viols en France, et une enquête judiciaire en Belgique pour agression sexuelle. Une pétition sur Change.org, lancée par le collectif Salon féministe il y a un mois, recueillait ce vendredi 38.000 signatures. Dans un message sur Instagram, Patrick Bruel a assuré qu'il continuerait de « faire son métier », niant les accusations à son encontre. Sa tournée doit démarrer le 16 juin au Cirque d’Hiver à Paris et 47 dates sont déjà prévues en France, en Belgique et en Suisse. Quelles sont les règles pour annuler une tournée comme celle-ci? En France, la force majeure est le seul motif légal qui libère toutes les parties de leurs obligations sans pénalités. L’événement doit cumuler trois critères précisés par l’article 1218 du Code civil: être « imprévisible », « irrésistible » - c’est-à-dire impossible à exécuter - et « extérieur », selon le cabinet Gout Dias Avocats Associés, cité par Le Mag' Juridique. Est considérée comme force majeure : une crise sanitaire, comme pendant le Covid en 2020 par exemple, ou des raisons de sécurité publique, des conflits devant la salle de spectacle, par exemple. Les catastrophes naturelles, attentats, grèves générales, ou une hospitalisation subite de l’artiste sont des situations retenues comme de l’ordre de la force majeure. Les spectateurs sont intégralement remboursés de leurs billets, le producteur n’a pas à payer les salles et celles-ci n’ont pas à dédommager le producteur. Mais les accusations de viol et d’agressions sexuelles ne relèvent pas de la force majeure. Le maire de Salon-en-Provence, dans les Bouches-du-Rhône a estimé auprès de France Inter qu’interdire le concert dans sa commune serait, en cas de litige, un gouffre financier. « Si nous n’organisons pas le concert et que nous ne mettons plus le lieu à la location, le producteur va se retourner contre nous », a expliqué Nicolas Isnard, estimant alors « donner 300.000 ou 400.000 euros d’argent public au producteur qui lui-même les donnera à Patrick Bruel ». Même analyse du côté des organisateurs du festival des Alpagas Bleus, dans le Bas-Rhin: ils craignent de déposer le bilan s'il devait annuler le concert. Si la tournée est annulée parce que les billets ne se vendent pas assez et que le producteur risque de perdre trop d’argent, le droit considère qu’il s’agit d’un risque commercial. Chantal Goya a dû annuler des concerts au Mans et à Alençon pour ce motif, a rapporté Ouest-France. Dans ce cas de figure, le producteur assume les charges, le manque de spectateurs étant presque systématiquement exclu des contrats d’assurance. Il doit rembourser les billets, payer les salaires des artistes et des équipes techniques engagés, régler des indemnités de rupture aux salles ou aux promoteurs locaux. L’artiste peut décider unilatéralement de ne pas monter sur scène sans motif médical ou de force majeure, à la suite, par exemple, d’une mésentente avec la production ou d’un désaccord. Il se retrouve alors en situation de manquement contractuel. Le producteur peut se retourner contre lui et réclamer des dommages et intérêts afin de couvrir les frais déjà engagés. Les appels à la conscience individuelle de l’artiste n’ont pas valeur légale. Non jugé, présumé innocent, « Patrick Bruel a bien sûr le droit d’exercer son activité, de la même manière que chacun est libre de le produire ou non, ou d’acheter des places pour ses concerts », rappelle Sabrina Goldman, avocate au Barreau de Paris. « Tant que la vérité judiciaire n’a pas été dite, la morale peut réprouver mais on doit garantir les intérêts du mis en cause, qui demeure présumé innocent, tout en accompagnant les plaignants et en leur assurant sécurité et sérénité », affirme cette pénaliste. Et d'insister: « si on ne laisse pas à la justice le soin et le temps d’établir la vérité judiciaire, on l’affaiblit et on ouvre une brèche vers l’arbitraire. » Découvrez l‘ensemble de nos applications 20 Minutes ! La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l‘ACPM