Le Conseil d’État considère que le dispositif français de réponse graduée au piratage en ligne n’est « pas conforme au droit européen »

PolitiqueLe Conseil d’État considère que le dispositif français de réponse graduée au piratage en ligne n’est « pas conforme au droit européen »Selon la plus haute juridiction administrative française, qui s’est prononcée ce jeudi 30 avril, le modèle actuel utilisé par l’Arcom n’est pas assez cloisonné et est susceptible de « porter atteinte au droit à protection de la vie privée. »Par Le Parisien avec AFP Le 30 avril 2026 à 16h45L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, abrégée sous l'acronyme Arcom résulte de la fusion le 1er janvier 2022 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). LP/Jean-Baptiste QuentinRéagirEnregistrerPartagerAprès avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a tranché ce jeudi 30 avril que le dispositif utilisé par le régulateur français du numérique, l’Arcom, pour lutter contre le piratage en ligne d’œuvres déroge au droit européen.Saisie à plusieurs reprises par des associations, la plus haute juridiction administrative française, considère que la réponse graduée, qui consiste à envoyer plusieurs avertissements aux internautes concernés, « n’est pas conforme » à la législation européenne car elle « n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs Internet », ce qui peut « porter atteinte au droit à la protection de la vie privée », selon un communiqué.Le Conseil d’État demande désormais au gouvernement de « mettre en conformité ce dispositif ».>>> Plus d’informations à venir…Politique « Un affichage politique important » : pour le défilé du 1er Mai, la gauche en rang désuni ? « Une décision adaptée, nécessaire et proportionnée » : le Conseil d’État confirme la dissolution du groupe antifasciste La Jeune GardePrise illégale d’intérêts et subornation de témoin : le maire Horizons de Valenciennes condamné à 5 ans...