Le Conseil d’Etat appelle le gouvernement à rendre effective l’identification des forces de l’ordre

Le Conseil d’État a enjoint mercredi 29 avril à Laurent Nuñez de prendre « sans délai » les mesures nécessaires pour respecter l’obligation faite aux policiers et aux gendarmes de porter sur leurs uniformes des numéros d’identification individuels écrits en gros caractères. Dans un communiqué, la plus haute juridiction administrative, saisie par deux associations, dont la Ligue des droits de l’homme, donne jusqu’à la fin de l’année au ministre pour que cette obligation soit effective. En octobre 2023, déjà saisi de ce sujet, le Conseil avait constaté que cette obligation était « insuffisamment respectée par les policiers et gendarmes » et avait enjoint au ministrede l’intérieur de faire le nécessaire. Les forces de l’ordre sont tenues « au respect d’une obligation d’identification individuelle conformément au code de la sécurité intérieure », lors des opérations de maintien de l’ordre notamment. « Cette obligation se traduit par le port d’un numéro d’identification à sept chiffres inscrits sur un bandeau à fixer sur l’uniforme et appelé RIO pour les policiers », rappelle le Conseil. Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Les « contrôles au faciès » et le port du matricule des policiers, deux dossiers très sensibles devant le Conseil d’Etat Lire plus tard Cette fois, saisi pour vérifier l’exécution de la décision d’octobre 2023, le Conseil juge mercredi que « si les mesures envisagées par le gouvernement [étaient] de nature à répondre à l’injonction prononcée, il [était] nécessaire d’assurer leur mise en œuvre effective ». Le Conseil d’État relève « des incertitudes subsistant sur le calendrier de commande et de distribution des nouveaux équipements [bandeaux] » et des lenteurs dans la diffusion des instructions rappelant cette obligation. Les associations réclament depuis plusieurs années que les forces de l’ordre arborent sur leur uniforme un numéro d’identification individuel suffisamment grand pour être lisible facilement. Cette demande est motivée par la néc...