La justice est catégorique : une «charte individuelle» signée par un salarié n’a aucun impact sur son forfait-jours

La justice est catégorique : une «charte individuelle» signée par un salarié n’a aucun impact sur son forfait-jours Par Q.P. avec AFP Le 29 avril 2026 à 06h33 Sujets justice droit du travail salaires Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp L’affaire concerne une responsable de rayon avec statut cadre, qui avait notamment demandé le paiement d’heures supplémentaires. Lek / stock.adobe.com Le Code du travail prévoit que la forfaitisation de la durée de travail fasse l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. Explications. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Une «charte individuelle» ne comportant aucune référence à la situation contractuelle d'un salarié, même signée par celui-ci, ne peut tenir lieu de convention individuelle de forfait-jours, selon la Cour de cassation. Le Code du travail prévoit en effet que la forfaitisation de la durée de travail fasse l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. Déboutée par les prud’hommes puis par la cour d’appel Une responsable de rayon avec statut cadre, qui avait notamment demandé le paiement d'heures supplémentaires au motif qu'elle n'avait pas signé de convention individuelle de forfait-jours, avait été déboutée par les prud'hommes puis par la cour d'appel. Cette dernière avait estimé qu'en signant une «charte individuelle», la salariée avait donné son accord à la mise en œuvre du forfait-jours litigieux. Passer la publicité Publicité Mais cette charte, dont un exemplaire ne lui avait d'ailleurs pas été remis, ne comportait pas «le moindr...