La justice a tranché : seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI

La justice a tranché : seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI Par Le Figaro avec AFP Le 24 avril 2026 à 12h27 Sujets cdd Emploi Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp La seule rupture d’un CDD au-delà de la période d’essai n’entraîne pas la requalification de ce contrat en CDI. Studio_East - stock.adobe.com La Cour de cassation s’est penchée sur le cas d’un éducateur spécialisé qui avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD. Passer la publicité Passer la publicité Publicité La Cour de cassation a tranché : un juge ne peut pas prononcer la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un contrat à durée déterminée (CDD) si le salarié concerné n'en a pas fait la demande. Un éducateur spécialisé avait saisi la justice pour rupture anticipée et illicite de son CDD, une situation qui ouvre droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Il avait été embauché par une association pour un CDD d'un an, du 1er août au 31 juillet de l'année suivante, avec une période d'essai d'un mois. Le 30 août, son employeur l'avait informé de la rupture de sa période d'essai, fixant la fin de son contrat le 4 septembre, compte tenu du délai de préavis. Passer la publicité Publicité Absence de demande La cour d'appel, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts, avait observé que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme de l'essai le 31 août et avait, sur la base du code civil, requalifié en CDI la période du 1er au 4 septembre. Mais, f...