La Hongrie viole le droit européen avec sa loi stigmatisant et marginalisant les personnes LGBTQIA +, selon la Cour de justice de l’UE

Lors d’une marche pour les droits des personnes LGBTQIA+ à Pecs (Hongrie), le 4 octobre 2025. BERNADETT SZABO/REUTERS La Hongrie a « violé le droit de l’Union » en « stigmatisant et marginalisant » les personnes LGBTQIA +, a tranché, mardi 21 avril, la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait été saisie par la Commission européenne pour la première fois sur un Etat membre. Dans sa décision, la Cour estime que la loi de 2021, destinée à introduire des mesures plus sévères contre les pédophiles et protéger les mineurs, restreint l’accès aux contenus « promouvant la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, le changement de sexe ou l’homosexualité » dans les médias ou les librairies. La Cour juge que la Hongrie a violé le droit de l’Union « à plusieurs niveaux distincts » : le droit primaire et dérivé relatif aux services dans le marché intérieur, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ou encore le règlement général sur la protection des données (RGPD), détaille-t-elle dans un communiqué. La législation hongroise viole en outre l’article 2 TUE énumérant les valeurs sur lesquelles est fondée l’Union européenne, constate la Cour de justice, jugeant que la loi de 2021 est « contraire à l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme », dénonçant une atteinte « manifeste » et « particulièrement grave » aux droits des personnes LGBTQIA +. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) veille à l’application et à l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union européenne. Elle peut notamment être saisie en cas de manquement d’un Etat membre au droit de l’UE. Si unEtat membre ne suit pas l’arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la Commission européenne, demander le payement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte. Lire aussi | Article réservé à nos abonnés En interdisant la Marche des fiertés de Budapest, Viktor Orban...