Importation de matières premières pharmaceutiques : Suppression de l’attestation de régulation pharmaceutique
L’attestation de régulation pharmaceutique exigée, lors de l’accomplissement des formalités de domiciliation bancaire, pour l’importation des matières premières pharmaceutiques, a été supprimée.
La décision a été communiquée le 1er avril 2026 par le ministère de l’Industrie pharmaceutique à l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (Abef). Cette dernière l’a ensuite relayée aux banques et aux établissements financiers à travers une note datée du même jour, ayant pour objet : « suppression de l’attestation de régulation pharmaceutique pour l’importation de matières premières pharmaceutiques ».
« Nous avons l’honneur de vous informer que l’ABEF a été rendue destinataire d’une correspondance n° 129/2026 du 01/04/2026, émanant du ministère de l’Industrie Pharmaceutique concernant l’importation de matières premières pharmaceutiques », lit-on dans le document.
« A travers cette correspondance, il est précisé qu’il a été décidé de supprimer l’attestation de régulation pharmaceutique exigée, lors de l’accomplissement des formalités de domiciliation bancaire, pour l’importation des matières premières pharmaceutiques », précise la même source.
« A ce titre, il vous est demandé d’instruire vos services concernés, à l’effet de prendre toutes les dispositions nécessaires, pour une stricte application de cette nouvelle mesure, dès réception de la présente« , conclut la note.
Cette décision intervient alors que le ministre de l’Industrie pharmaceutique, Ouassim Kouidri, a pointé du doigt les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en produits pharmaceutiques, en particulier les fabricants et les importateurs.
« Il m’a été donné de constater que certains produits pharmaceutiques, signalés par des membres du dispositif de veille et de surveillance comme étant en situation de tension ou de rupture au niveau des officines pharmaceutiques », a indiqué le ministre dans une note adressée le 2 avril aux établissements pharmaceutiques, et relayées par plusieurs médias.
Selon les conclusions tirées après une enquête menée par ses services, les médicaments concernés ne seraient pas totalement absents du marché. Le document précise que ces produits « demeurent disponibles au sein des stocks détenus par des établissements pharmaceutiques d’importation, de fabrication ou de distribution en gros ».
Face à cette situation, le ministère a demandé aux opérateurs concernés de mettre rapidement les quantités disponibles à la disposition des pharmacies. Il leur est ainsi ordonné d’assurer la mise sur le marché des « stocks disponibles, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, afin de satisfaire les commandes des officines pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national, dans un délai compris entre 48 heures et cinq jours au maximum. »
Par ailleurs, le ministre a annoncé le lancement de contrôles pour vérifier l’application de ces instructions. Il a précisé que des « missions d’inspection seront diligentées par les services habilités du ministère afin de s’assurer de la stricte application des dispositions de la présente instruction ».
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect. Le ministre avertit que « tout manquement constaté est susceptible d’entraîner l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, pouvant aller jusqu’au retrait de l’agrément. De même, toute pratique illégale de spéculation, de rétention de stocks ou de ventes concomitantes fera l’objet de sanctions conformément aux dispositions réglementaires applicables ».
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