Ils sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestes

BFM-Economie-Entreprises-Assurance BanqueIls sont plafonnés à 1% du total des sommes détenues: les banques obtiennent gain de cause pour appliquer des frais aux clôtures de comptes de défunts mineurs et pour les successions simples ou modestesPartagerPartagerWhatsappLinkedInMailmessengerPublié aujourd'hui à 15h47 Lire dans l'appBFM Business P.A. avec AFP PartagerDepuis 2025, une loi supprimait les frais bancaires appliqués aux clôtures de comptes des défunts dans certaines successions. Le groupe BPCE est revenu à la charge sur ce sujet.if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("98")}))}))}))}Les banquiers, mécontents de la loi qui depuis novembre 2025 supprime les frais bancaires appliqués aux clôtures de comptes des défunts dans certaines successions, n'ont pas attendu longtemps pour lui porter l'estocade. Le coup a été porté par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe, membre du groupe BPCE, qui rassemble notamment les Caisses d'Épargne, les Banques populaires et la banque Natixis.Via une question prioritaire de constitutionnalité, la Caisse d'Épargne Grand Est Europe a obtenu le 19 juin une décision très favorable à la profession : le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré "contraire à la Constitution" le principe de gratuité inscrit quelques mois plus tôt dans la loi, qui concernait les successions simples, modestes ou de mineurs, au motif de "la liberté d'entreprendre" et de "la liberté contractuelle".if(smartInit){didomiNextConsent(45,(function(){Hubvisor("ready",null,(function(){sas.cmd.push((function(){sas.render("76194")}))}))}))}La loi, portée par la députée PS Christine Pirès-Beaune et votée en mai 2025, faisait suite au cas médiatisé des parents de Léo, décédé à 8 ans en mai 2021, à qui la Banque postale avait prélevé 138,20 euros pour clôturer son Livret A. Une telle démarche de la Caisse d'Épargne, pour défendre des frais parfois perçus comme une "taxe sur le deuil" et venant...