Ils échappent à l'encadrement des loyers, permettent au propriétaire de récupérer son logement sans donner congé... Pourquoi les "baux code civil" pullulent sur les sites d'annonces immobilières (au risque d'un mésusage frauduleux)
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Certaines agences et proporiétaires utilisent des baux civils pour mettre en location des logements, afin d'assouplir les garanties et, parfois, contrevenir sciemment à la réglementation sur l'habitat. La répression des fraudes traque le phénomène.
