GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation

GPA : la France doit reconnaître la filiation actée par un tribunal étranger, tranche la Cour de cassation Par Le Figaro avec AFP Le 3 juillet 2026 à 14h18 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets cour de Cassation GPA Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp La Cour de cassation a rendu son verdict sur la GPA. Florent / ADOBE STOCK «Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser» cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. Passer la publicité Passer la publicité Publicité La France doit reconnaître une décision de justice étrangère établissant la filiation entre les parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA), si celle-ci «présente un certain nombre de garanties», a tranché vendredi la Cour de cassation. «Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser» cette reconnaissance, précise-t-elle dans un communiqué. Passer la publicité Publicité (Plus d’informations à venir) À lire aussi La GPA fait polémique aux États généraux de la bioéthique