Fraude sociale : on peut être concubins sans entretenir de relations sexuelles

Le mot latin concubinus désigne le « compagnon de lit ». Compte tenu de cette étymologie, les organismes sociaux qui entendent établir l’existence d’un concubinage entre allocataires soumis à une condition d’isolement doivent-ils prouver que ces derniers entretiennent une relation charnelle ? Cette question s’est posée explicitement à l’occasion de l’affaire suivante. En 2014, Mme X, retraitée aux revenus modestes, commence à toucher l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), calculée pour une personne seule ; en effet, elle s’est déclarée célibataire auprès de la caisse d’assurance-retraite et de la santé au travail (Carsat) du Languedoc-Roussillon. En 2019, celle-ci reçoit un signalement de son homologue d’Aquitaine : une veuve, Mme Y, domiciliée dans l’Hérault, s’est renseignée à Bordeaux sur les conséquences d’un éventuel mariage avec « la personne qui partage sa vie ». La Carsat enquête. Elle découvre que les deux femmes vivent ensemble depuis 1991 et disposent de comptes joints. Accusant Mme X d’avoir dissimulé son « concubinage », elle lui réclame 17 442 euros de trop-perçu – l’ASPA est moins élevée pour un foyer constitué de deux personnes. L’intéressée conteste, devant la justice, vivre en « concubinage », au motif qu’elle n’entretient pas de relation charnelle avec sa colocataire. Faisceau d’indices La cour d’appel de Montpellier lui donne raison. Partant du principe que « les relations sexuelles constituent l’élément fondateur du concubinage », elle juge que la Carsat n’en apporte pas la preuve. Mme Y a certes envisagé un mariage, mais celui-ci aurait « pu être blanc », affirme-t-elle. Ainsi déboutée, la Carsat se pourvoit en cassation. Son avocat, Me Vincent Rebeyrol, rappelle que le code civil, à l’article 515-8, se contente de définir le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes (…) qui vivent en couple ». Sans mentionner les relations...