Fin de mandat du commissaire aux comptes : quelles obligations pour la société ?

Annonces légalesFin de mandat du commissaire aux comptes : quelles obligations pour la société ? La fin de mandat d’un commissaire aux comptes est une étape que l’on anticipe rarement assez tôt. Pourtant, les obligations qui s’y rattachent sont précises : délibération expresse, annonce légale, mise à jour au greffe. Oublier l’une de ces formalités, c’est laisser la porte ouverte à des contestations dont les conséquences peuvent dépasser de loin le coût d’une simple publication.Par Le service annonces légales Le 13 mai 2026 à 10h01Fin de mandat du commissaire aux comptesRéagirEnregistrerPartagerArticle réalisé par des experts juridiques. La rédaction n’a pas participé à sa réalisation.Les Echos Le Parisien Services rappelle que « la fin de mandat d’un commissaire aux comptes n’est pas une simple formalité administrative : c’est une étape juridique structurante qui engage la société vis-à-vis des tiers. » Une SAS clôture son sixième exercice avec le même commissaire aux comptes qu’elle a nommé à sa création. Personne ne se souvient exactement de la date d’échéance. L’assemblée générale se réunit, approuve les comptes, et repart sans avoir statué sur le renouvellement. Six mois plus tard, un associé minoritaire conteste la validité des décisions prises. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Six ans : un délai légal, pas une convention Le commissaire aux comptes est nommé pour six exercices comptables. Ce chiffre n’est pas négociable : ni la société ni le commissaire ne peuvent raccourcir ou prolonger unilatéralement ce mandat. À son expiration, il cesse de plein droit, qu’une décision ait été prise ou non. C’est là que le piège se referme souvent. Un dirigeant qui considère le mandat comme tacitement reconduit prend un risque réel : en l’absence de délibération de l’assemblée, la société se retrouve sans commissaire aux comptes régulièrement désigné, ce qui fragilise toutes les décisions prises pendant cette période. Les SA, SAS au-dessus des seuils légaux, et certaines...