Elle fait exprès de travailler pendant son arrêt maladie pour obtenir des dommages et intérêts : la ruse est finaude, mais la justice refuse

Elle fait exprès de travailler pendant son arrêt maladie pour obtenir des dommages et intérêts : la ruse est finaude, mais la justice refuse Par Q.P. Le 8 juillet 2026 à 08h25 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Justice arrêt maladie Travail Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Une femme pensive, dans son bureau. sepy / ADOBE STOCK Si la Cour de cassation peut être sévère lorsqu’un employeur demande à un salarié de travailler pendant son arrêt de travail, elle l’est désormais aussi avec un salarié qui prend l’initiative de travailler. Passer la publicité Passer la publicité Publicité La Cour de cassation a estimé que le fait de travailler pendant un arrêt maladie à son initiative ne crée pas nécessairement un préjudice au salarié (Cass. Soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732). Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité Il s’agissait en l’espèce d’une salariée responsable des secrétaires d’un cabinet d’ophtalmologie qui avait pris l’initiative de travailler pendant un arrêt de travail. Elle estimait que le simple fait qu’elle ait travaillé pendant son arrêt à la connaissance de l’employeur suffisait à caractériser un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité et lui ouvrait droit à des dommages et intérêts. Passer la publicité Publicité «Telle n’est pas l’analyse de la Cour de cassation qui estime qu’à partir du moment où c’est de sa propre initiative que la salariée a travaillé, elle devait démontrer «la réalité et la consistance de son préjudice» pour pouvoir solliciter des dommages et intérêts», analyse Me Justine Godey, du cabinet La Garanderie Avocats. Rééquilibrage des responsabilités Cet arrêt peut d’ailleurs être rapproché d’un arrêt du 25 mars dernier dans lequel la Cour de cassation avait également estimé que l’employeur ne manquait pas à son obligation en matière de droit à la déconnexion lorsque son salarié travaillait de sa propre initiative pendant un arrêt de travail (Cass. Soc., 25 mars 2026, n° 24-12.098). «Si la Cour de cassation peut être sévère lorsqu’un employeur demande à un salarié de travailler pendant son arrêt de travail, on assiste donc désormais à un certain rééquilibrage des responsabilités puisque, lorsque c’est le salarié qui prend l’initiative de travailler, l’indemnisation ne va pas de soi», conclut Me Godey.