Droit à l’aide à mourir : Quel est le parcours des malades qui souhaiteraient en bénéficier ?

.akst0{fill-rule:evenodd;clip-rule:evenodd}.ekcls-1{fill:#fa6ee5}Passer au contenu principalPasser à l'en-têtePasser au pied de pageMenuMenuRechercher du contenu sur le site www.20minutes.frOk20 Minutes : Actualités et infos en directREPLAYDIRECT TVActualitéActualitéSociétéMondeEconomieFaits diversSantéPolitiqueJusticeFake OffConflit israélo-palestinienGuerre en IranGuerre en UkrainecoupableHuit ans après l’effondrement du pont de Gênes, un ex-dirigeant condamnéles relations se réchauffentDepuis le Maroc, Lecornu confirme une embellie des relations entre les deux…FAKE OFFOui, Pécresse a bien « fait voter le retrait » d’une aide aux pompiersLocalesLocalesNos villesÎle-de-FranceOccitanieNouvelle AquitaineGrand EstAuvergne-Rhône-AlpesBretagneProvence Alpes Côte d'AzurAuvergne-Rhône-AlpesBretagneGrand EstHauts-de-FranceÎle-de-FranceNormandieNouvelle-AquitaineOccitaniePays de la LoireProvence-Alpes-Côte d'AzurDivertissementDivertissementCultureT'as vu ?PeopleWebTélévisionCinémaSérieLivresEurovision 2026Céline Dion01:03 Provence-Alpes-Côte d'Azur Le Programme SENSATIONNELLES by Intermarché La Ginguette : le fan club de l'équipe cycliste Intermarché-Wanty Publié le 16/07/2026 à 14h20 • Mis à jour le 16/07/2026 à 14h59 C’est un nouveau droit très encadré qui va bientôt entrer en vigueur. Mercredi, les députés ont voté en faveur de la création d’un droit à l’aide à mourir, après de longs mois de débats et d’allers-retours entre parlementaires. La loi, qui doit encore passer quelques étapes comme le Conseil constitutionnel avant d’entrer en vigueur, touche à l’intime et sera donc très encadrée. La loi prévoit une procédure particulièrement stricte, jalonnée de plusieurs étapes et de nombreux contrôles. Dès le départ, cinq conditions devront être réunies : être majeur, de nationalité française ou résider de manière stable et régulière en France, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé, souffrir des conséquences de cette maladie et être en capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’absence d’un seul critère d’entre eux rendra la demande irrecevable. Le texte ne dresse pas de liste exhaustive de maladies éligibles, laissant au médecin et au patient le soin d’apprécier si la situation répond aux critères fixés par la loi. La notion de « phase avancée » est définie comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par une dégradation de l’état de santé affectant la qualité de vie. Quant à la souffrance, elle devra être soit réfractaire aux traitements, soit jugée insupportable par le patient lorsque celui-ci a choisi d’interrompre ou de ne pas entreprendre certains traitements. En revanche, une souffrance exclusivement psychologique ne pourra jamais, à elle seule, ouvrir droit à l’aide à mourir. Le parcours débute par une demande formulée en personne auprès d’un médecin, la téléconsultation étant exclue. Avant toute décision, le praticien devra informer le patient sur son état de santé, les perspectives d’évolution de sa maladie, les traitements disponibles ainsi que les dispositifs d’accompagnement, notamment les soins palliatifs. Il devra également lui rappeler qu’il peut retirer sa demande à tout moment et proposer, ainsi qu’à ses proches, un accompagnement psychologique si nécessaire. Une fois cette information délivrée, le patient devra formaliser sa demande par écrit ou, s’il en est incapable, par tout autre moyen adapté. Le médecin réunira ensuite un collège pluriprofessionnel associant d’autres professionnels de santé, dont un spécialiste de la pathologie ou un soignant connaissant le malade. Après cet échange, le médecin devra formuler au patient un avis, à l’oral et à l’écrit, dans un délai de quinze jours. En cas d’accord, un délai de réflexion minimal de deux jours sera imposé avant que le patient confirme sa volonté de recevoir la substance létale. Si plus de trois mois s’écoulent avant cette confirmation ou avant l’administration, le médecin devra vérifier de nouveau que la demande est toujours libre et éclairée. Le patient pourra alors choisir le lieu où se déroulera l’administration (à domicile, chez un proche ou dans un établissement de santé) ainsi que les personnes qui l’entoureront. Le jour prévu, le médecin devra s’assurer une dernière fois qu’aucune pression ne s’exerce sur lui et qu’il maintient sa décision. Le texte prévoit, enfin, une clause de conscience permettant aux professionnels de santé qui le souhaitent de refuser de participer à cette procédure. Découvrez l‘ensemble de nos applications 20 Minutes ! La fréquentation de 20 Minutes est certifiée par l‘ACPM