Dans ce cas précis, un contrat de travail partiel peut être converti comme un temps complet, dit la justice

Dans ce cas précis, un contrat de travail partiel peut être converti comme un temps complet, dit la justice Par Q.P. avec AFP Le 22 mai 2026 à 14h23 Sujets justice droit du travail salariés code du travail Lire dans l’app Sauvegarder Nouvelle fonctionnalité ! Avec votre compte, vous pouvez désormais sauvegarder des articles pour les lire plus tard sur tous vos appareils. Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp La justice a rendu une décision particulièrement éclairante. Miljan Živković / ADOBE STOCK Selon le Code du travail, le contrat d’un salarié à temps partiel - moins de 35 heures par semaine - est un contrat écrit, mentionnant la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Demander la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est possible lorsque l'employeur n'a pas pu prouver la durée de travail exacte. Une cour d'appel a débouté une femme de ménage de cette demande au motif que ses contrats «déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail, qui plus est précisément répartie sur la semaine». Contrats non signés par la salariée en question Bien que ces contrats n'aient pas été signés par la salariée, la cour a estimé qu'ils «ont bien été établis par le cabinet comptable de la société et qu'ils ont effectivement été remis à la salariée, qu'il y a donc lieu de considérer que ces contrats déterminent une durée exacte hebdomadaire et mensuelle de travail». Passer la publicité Publicité Mais, pour la Cour de cassation, ces motifs sont «impropres à caractériser que l'employeur faisait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue». L’absence d’écrit fait foi Selon le Code du travail, le contrat d'un salarié à temps partiel - moins de 35 heures par semaine - est un contrat écrit, mentionnant la qualification du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail. «L'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet», rappelle la Cour de cassation. (Cour de cassation, 6 mai 2026, chambre sociale, n° 25-10.476)