Comment rompt-on un contrat d’apprentissage ? La justice se penche sur cette épineuse question

Comment rompt-on un contrat d’apprentissage ? La justice se penche sur cette épineuse question Par Le Figaro avec AFP Le 17 avril 2026 à 14h07 Sujets droit du travail justice Licenciement Lire dans l’app Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Sur cette nouvelle question de droit, l’avis de la Cour de cassation a été demandé par une cour d’appel qui doit statuer sur une affaire concernant une apprentie. ABCreative / stock.adobe.com Plus d’un million de contrats d’apprentissage sont en cours dans notre pays. Peuvent-ils être rompus de façon spontanée ? À quelles conditions ? Explications. Passer la publicité Passer la publicité Publicité Harcèlement, poste sans lien avec sa formation, non-paiement... En cas de manquements graves de son employeur, un apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage ? Déboutée par les Prud’hommes Concernant cette rupture anticipée, les décisions des cours d'appel divergent sur la prise d'acte, procédé qui permet à un apprenti de mettre fin à son contrat. Considérée suivant les juridictions comme démission ou licenciement sans cause réelle, elle n'a pas les mêmes conséquences financières et indemnitaires. Passer la publicité Publicité Sur cette nouvelle question de droit, l'avis de la Cour de cassation a été demandé par une cour d'appel qui doit statuer sur une affaire concernant une apprentie. Cette dernière voulait requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a été déboutée par les Prud'hommes de toutes ses demandes, notamment financières. Pour la Cour de cassation, «lorsqu'il invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage (...), l'apprenti peut rompre immédiatement ce contrat, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte», estime la cour. «Il appartient alors au juge, prenant en considération les manquements invoqués, d'apprécier la gravité de ceux-ci et de se prononcer sur l'imputa...