CNSS et indemnités de rupture : un arrêté de Nadia Fettah Alaoui contesté à la plus haute juridiction du Royaume

Exclusif. La Cour de cassation examine un double recours en annulation dirigé contre un arrêté de Nadia Fettah Alaoui sur le traitement social des indemnités de rupture. Employeur et salarié contestent un même mécanisme, accusé de dépasser le cadre fixé par la loi.

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