C’est une éternelle question : à quel moment faut-il informer son employeur de sa grossesse ? Une avocate donne la réponse au Figaro

C’est une éternelle question : à quel moment faut-il informer son employeur de sa grossesse ? Une avocate donne la réponse au Figaro Par Q.P. Le 23 juillet 2026 à 07h30 Ajouter Le Figaro à vos sources préférées Sujets Justice Grossesse Droit du travail Emploi Lire dans l’app Sauvegarder Fermer Sauvegarder un article Pour sauvegarder un article vous devez être connecté, vous pourrez ainsi les consulter sur tous vos appareils. Créer un compte Se connecter Copier le lien Lien copié Mail Facebook X Linkedin Messenger WhatsApp Écouter l’article 3 min 22 s Écoute en cours Nouvelle fonctionnalité ! Nouveau ! Écoutez vos articles avec des voix plus naturelles et un lecteur audio amélioré C’est une question qui revient sans cesse. La bonne réponse est dans cet article. Ruben Chase / ADOBE STOCK Le Code du travail accorde une protection particulière aux salariées enceintes. Toutefois, il y a des situations et des réflexes qu’il convient d’éviter. Pour les employeurs et les salariées concernées. Explications. Passer la publicité Passer la publicité Publicité C’est une question que se posent toutes les femmes actives lorsqu’elles sont enceintes. Paradoxalement, à ce sujet, le Code du travail précise uniquement que «la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte» (article L. 1225-2). En effet, le Code du travail accorde une protection particulière aux salariées enceintes. «Dès connaissance de la grossesse par l’employeur, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail qu’en cas de faute grave étrangère à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Tout licenciement prononcé en méconnaissance de cette protection est nul», précise au Figaro Me Justine Godey, associée du cabinet La Garanderie Avocats. Loyauté vis-à-vis de l’employeur Néanmoins la salariée est également tenue à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur qui doit réciproquement prendre toutes les mesures pour garantir sa santé et sa sécurité. Ces principes qui peuvent parfois se révéler contradictoires ont été récemment examinés par la Cour de cassation. Passer la publicité Publicité Dans cette affaire, une chargée de projet « recherche et développement » employée dans le secteur de la chimie n’avait informé son employeur de sa grossesse que le 30 octobre 2020, alors qu’elle était enceinte depuis le mois de juin. Elle est licenciée pour faute grave par son employeur au motif notamment que le fait de n’avoir révélé que tardivement sa grossesse alors qu’elle travaillait au contact de produits chimiques, avait empêché son employeur de s’assurer de l’absence d’exposition à un risque pour sa santé. «Étonnamment, la Cour d’appel de Dijon a validé le licenciement en considérant qu’en omettant sciemment d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée l’avait empêché de prendre les dispositions nécessaires à sa protection, ce qui pouvait impliquer la responsabilité civile voire pénale de son employeur», observe Me Justine Godey. Dans ces conditions, la Cour d’Appel a estimé que la salariée n’avait pas exécuté loyalement son contrat de travail, ce qui constituait une faute grave. Licenciement nécessairement nul L’arrêt ajoute que ce grief n’est pas lié à l’état de grossesse mais au seul fait d’avoir sciemment omis d’en informer son employeur alors que les circonstances de son poste de travail en contact avec des produits chimiques rendaient cette information nécessaire pour permettre de protéger sa santé. Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation qui estime qu’aucune obligation de révéler sa grossesse ne peut peser sur une salariée. Dès lors, le licenciement étant prononcé en lien avec son état de grossesse, il est nécessairement nul (Cass. soc., 3 juin 2026, nº 24-22.719). Il est intéressant de noter que la Cour de cassation n’a pas examiné l’autre motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le fait que la révélation tardive de la grossesse avait porté atteinte à l’intégrité physique et psychique de l’un de ses collègues en le stressant. «Or, les salariés ont l’obligation de veiller à leur propre sécurité mais également à celle de leurs collègues. Pour la Cour de cassation, dès lors que l’un des motifs du licenciement est en lien avec une cause de nullité, c’est tout le licenciement qui est nul sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs», conclut Me Justine Godey.