APN : Présentation du projet de loi relatif à l’exercice des activités commerciales
La ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a présenté, lundi devant les membres de l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales, visant à consacrer la transparence de l’activité commerciale et à protéger l’économie nationale.
Lors d’une plénière présidée par le président de l’Assemblée, Brahim Boughali, la ministre a indiqué que le projet de loi intervient « en concrétisation d’une vision de réforme intégrée, adoptée par l’Etat dans le cadre des orientations du président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, visant à asseoir les fondements d’une économie nationale moderne, diversifiée et capable de suivre les transformations accélérées et de répondre aux aspirations du citoyen dans un cadre de transparence, d’efficacité et de compétitivité ».
La révision de cette loi s’inscrit également dans « un processus national intégré incarnant une volonté ferme de consacrer les principes de transparence et d’efficacité, et de renforcer la capacité de l’économie nationale à une intégration fluide et effective dans son environnement économique et financier international, le projet englobant des dispositions permettant le passage d’un contrôle traditionnel à un contrôle basé sur les risques », a précisé la ministre, selon l’agence APS.
Le projet de loi vise à « renforcer la conformité aux normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à consacrer la confiance des partenaires et des institutions financières et à améliorer l’attractivité du climat d’investissement, mais aussi à protéger l’économie nationale contre les risques systémiques liés aux crimes financiers », a-t-elle expliqué.
Ce texte établit également « un cadre juridique clair et intégré garantissant la fourniture d’informations précises sur les personnes morales, comprenant les données de constitution, de gestion et de structure de propriété, avec le respect des délais légaux définis pour la mise à jour de ces informations, de même qu’il renforce les prérogatives du Centre national du registre du commerce en matière de collecte, d’analyse et d’échange de données et d’évaluation des risques y afférents, et prévoit un dispositif répressif efficace et équilibré en cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou de mise à jour des données, ce qui renforce la culture de conformité et de respect des dispositions légales », a ajouté la ministre.
Les amendements contenus dans le projet de loi portent sur « l’obligation pour le commerçant de modifier son extrait du registre de commerce dans un délai maximal d’un mois après tout changement intervenant dans sa situation ou dans les statuts, pour la personne morale ».
Pour assurer le respect effectif, l’article 6 prévoit des amendes financières allant de 10.000 à 500.000 DA pour les personnes physiques et de 300.000 à 700.000 DA pour les personnes morales, en cas de manquement au devoir d’actualisation des informations essentielles.
Un délai de trois mois, à compter de la date de sa mise en demeure, est accordé au contrevenant pour régulariser sa situation. Une fois ce délai expiré, le wali peut décider la fermeture administrative du local jusqu’à la régularisation de sa situation.
En cas de non régularisation dans le délai de trois mois suivant la fermeture administrative, la juridiction compétente peut décider la radiation du registre du commerce, selon le texte du projet de loi.
Dans son rapport préliminaire, la commission des affaires économiques, de l’industrie, du commerce, de l’énergie et des mines, s’est félicitée des mesures contenues dans le projet de loi qui visent à renforcer la transparence et le contrôle des grandes opérations financières, à simplifier les mesures d’investissement via les guichets uniques et à les adapter aux normes du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre les crimes économiques.
Pour leur part, les députés ont salué la teneur du projet de loi lors des débats, estimant qu’il s’inscrit dans le cadre d’un processus visant à promouvoir une économie transparente et à protéger le marché des différents aspects de déséquilibres financiers, garantissant ainsi les principes d’équité et de concurrence loyale transparente, notamment dans la lutte contre le marché parallèle.
Ils ont également appelé à examiner les moyens d’intégrer les activités commerciales informelles dans l’économie structurée, sans exclure les citoyens, à travers la simplification des procédures et l’adoption d’une approche incitative, outre l’organisation d’ateliers consultatifs associant les différents acteurs.
Les députés ont insisté sur la nécessité de fournir une information nationale globale et actualisée pour tous les secteurs afin d’assurer la régulation du marché, d’autant plus que le secteur du commerce est étroitement lié aux autres secteurs, soulignant l’importance d’une numérisation globale via un guichet unique et intégré, à même de simplifier les procédures et de renforcer la transparence des transactions économiques.
The post APN : Présentation du projet de loi relatif à l’exercice des activités commerciales appeared first on Algerie Eco.
