Algérie : la compétence territoriale des 25 tribunaux de commerce spécialisés fixée par décret

Un décret exécutif relatif aux tribunaux de commerce spécialisés en Algérie a été publié dans le Journal officiel n° 27. Il s’agit décret exécutif n° 26-133 du 30 mars 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 fixant la compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés. Le texte précise le nombre de ces tribunaux qui est de 25 sur l’ensemble du territoire national.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 23-53 du 14 janvier 2023 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le nombre des tribunaux de commerce spécialisés est fixé à vingt-cinq (25) sur l’ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément à l’annexe jointe au présent décret. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 23-53 du 21 Joumada Ethania 1444 correspondant au 14 janvier 2023 susvisé, sont complétées par des articles 2 bis, 2 bis 1 et 2 bis 2, rédigés comme suit :

« Art. 2 bis. — La mise en place des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés s’effectue de manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement sont réunies. ».

« Art 2 bis 1. — La compétence territoriale des tribunaux de commerce spécialisés mis en place avant la publication du présent décret, s’étend au ressort territorial des nouveaux tribunaux de commerce spécialisés, jusqu’à la mise en place de ces derniers. ».

« Art. 2 bis 2. — Les procédures pendantes devant les tribunaux de commerce spécialisés compétents avant la publication du présent décret, demeurent de la compétence de la même juridiction sans qu’il ait lieu à les transférer au nouveau tribunal de commerce spécialisé territorialement compétent. ».

Tribunal de commerce spécialisé Compétence territoriale (Cours)

1- Adrar Adrar – Timimoun – In Salah

2-Chlef Chlef- Aïn Defla

3-Batna Batna – Biskra – Ouled Djellal

4-Béjaïa Béjaïa – Jijel

5- Béchar Béchar – Tindouf – Béni Abbès

6- Blida Blida – Médéa -Tipaza

7- Tamanrasset Tamanrasset – Bordj Badji Mokhtar-In Guezzam

8-Tébessa Tébessa – Khenchela – Oum El Bouaghi

9-Tlemecen Tlemcen – Aïn Témouchent

10-Tiaret Tiaret – Tissemsilt

11- Alger Alger

12- Djelfa Djelfa – Laghouat

13- Sétif Sétif – M’Sila – Bordj Bou Arréridj

14-Saïda Saïda – Sidi Bel Abbès – Mascara

15- Annaba Annaba – El Tarf

16-Guelma Guelma – Souk Ahras

17- Constantine Constantine – Skikda – Mila

18- Mostaganem Mostaganem – Relizane

19- Ouargla Ouargla – Touggourt

20-Oran Oran

21-El Bayadh El Bayadh – Naâma

22-Illizi Illizi – Djanet

23-Boumerdès Boumerdès – Bouira – Tizi-Ouzou

24-El Oued El Oued – El Meghaier

25-Ghardaïa Ghardaïa – El Meniaâ

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