Révision de la Constitution en Algérie : ce que change le Président

Le projet d’aménagement technique de la Constitution algérienne est fin prêt. Il a été présenté ce mardi 24 mars devant les bureaux des deux chambres du Parlement par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa.

Au total, 12 amendements ont été retenus à l’issue de la conférence tenue le 24 janvier dernier. Ils portent notamment sur la fonction présidentielle, le Parlement, la justice et l’autorité électorale.

Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique que près de cinq ans après la promulgation de la Constitution de 2020, la pratique sur le terrain en matière d’organisation et de gestion de certaines institutions constitutionnelles et d’instances publiques a démontré “la nécessité d’améliorer certains aspects purement techniques des dispositions de la Constitution”.

Le candidat à la présidence doit justifier d’ “un niveau d’instruction”

S’agissant de la fonction présidentielle, un amendement proposé sur l’article 87 prévoit l’exigence de justifier d’un “niveau d’instruction” par tout candidat au poste de président de la République. Le niveau requis n’est pas précisé.

Cette exigence est introduite compte tenu de l’importance de la présidence et de la nécessité pour le président de posséder la capacité de traiter des questions complexes et de prendre des décisions cruciales dans divers domaines, lit-on dans l’exposé des motifs.

Le président de la République jouira par ailleurs d’une nouvelle prérogative, en vertu d’un amendement de l’article 91 prévoyant la possibilité pour le chef de l’État de convoquer des élections locales anticipées.

Jusque-là, la Constitution lui confère uniquement la possibilité de convoquer des présidentielles et des législatives avant terme. La disposition est prise compte tenu de l’importance des élections locales et, afin d’harmoniser les procédures électorales, “cette lacune constitutionnelle doit être comblée”, explique-t-on.

A l’article 89, relatif à la prestation de serment, la pratique en vigueur depuis l’indépendance, qui fait que le texte du serment du président élu est lu par le premier président de la Cour suprême, sera désormais constitutionnalisée.

Un autre amendement est apporté au même article, disposant que la prestation du serment constitutionnel se fait  devant le Parlement, avec ses deux chambres, en présence des hautes instances de la nation et des cadres de l’État, au cours de la semaine suivant l’élection du président de la République.

En cas de vacance à l’Assemblée nationale populaire (APN), le serment est prêté devant le Conseil de la nation.

Conseil de la nation : 1 ou 2 sénateurs par wilaya, suivant la taille de la population 

Plusieurs amendements concernent la composante et le fonctionnement du Conseil de la nation. Actuellement, l’article 121, alinéa 2, stipule que chaque wilaya est représentée à la chambre haute du parlement par deux sièges.

 “Ce critère ne tient pas compte des disparités démographiques, parfois importantes, entre les différentes wilayas du pays”, indique le gouvernement.

Par conséquent, il est proposé d’adopter la taille de la population comme critère pour déterminer le nombre de sièges représentant chaque wilaya. Le nombre de sièges par wilaya sera de 1 ou 2.

S’agissant des sénateurs dont la représentation a été modifiée par ces nouvelles dispositions, ils continueront d’exercer leur mandat jusqu’au prochain renouvellement de mi-mandat.

En cas de création de nouvelles wilayas, la moitié de la composante élue du conseil de la nation est renouvelée pendant la première moitié du mandat, au tirage sort, prévoit en outre une disposition transitoire de l’article 226.

A l’article 134, le mandat du président du Sénat est porté à six ans, au lieu de trois actuellement. Cet amendement s’inscrit dans le cadre “des efforts visant à consacrer le principe de continuité des institutions de l’État, à préserver le lien avec l’expérience parlementaire et à assurer sa continuité entre les différentes législatures”.

Le Parlement se réunit en une session ordinaire chaque année, commençant au cours du mois de septembre et se terminant dix mois plus tard à compter de son ouverture. Le Premier ministre ou le chef du gouvernement, selon le cas, peut demander une prolongation de la session ordinaire, stipule l’amendement de l’article 138.

Des changements apportés à l’article 145 concernent les cas de désaccords entre les deux chambres du parlement. En cas de persistance du désaccord entre les deux chambres, le gouvernement peut demander à l’APN ou au Conseil de la nation, selon le cas, de statuer définitivement.

L’une des deux chambres prend en compte le texte préparé par la commission paritaire ou, si cela n’est pas possible, le texte final qui a été précédemment adopté par la même chambre.

Le texte sera retiré si le gouvernement n’en informe pas l’une des deux chambres, selon le cas. Dans sa formulation actuelle, l’article 145 cite uniquement l’APN dans la procédure.

Nouvelle composante du conseil de la magistrature, l’Anie déchargée des aspects matériels des élections 

Le pouvoir judiciaire est aussi concerné par la révision technique de la constitution, particulièrement le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), qui voit sa composante revue.

Le gouvernement explique que l’absence de représentants de certaines entités directement impliquées dans les missions du CSM, ainsi que la présence d’autres entités sans lien avec son mandat, imposent la suppression de la représentation syndicale, jugée “problématique” en raison du conflit entre le rôle fonctionnel de l’activité syndicale et celle du conseil, en plus de la possibilité d’émergence de plusieurs syndicats, ce qui complique le processus de représentation.

Aussi, le président du Conseil national des droits de l’homme ne sera plus membre du CSM. En revanche l’inclusion du procureur général près la Cour suprême, en tant que représentant du ministère public, au sein du CSM est devenue nécessaire pour “assurer une représentation cohérente au sein du Conseil supérieur de la magistrature, compte tenu du rôle qu’il assure”. Ces amendements sont apportés à l’article 180.

Pour la nomination aux postes judiciaires spécifiques, “l’avis conforme” du CSM, prévu à l’article 181, n’est plus requis. La nouvelle formulation de l’article dispose qu’il est pourvu aux fonctions judiciaires spécifiques par décret présidentiel, après consultation du Conseil supérieur de la magistrature.

Cela, afin d’éviter “tout conflit possible entre le pouvoir de nomination conféré au président de la République et l’avis rendu par le Conseil supérieur de la magistrature, notamment en cas d’avis divergent”.

Enfin, s’agissant de l’Autorité électorale nationale indépendante, le gouvernement estime qu’il y a un “vide constitutionnel” à combler proposant d’élargir, dans l’article 202, les missions de cette autorité “afin d’y inclure le suivi des opérations électorales et référendaires et de confier à l’administration la tâche de préparer les aspects matériels de ces opérations”.

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