Pétition contre la loi Yadan : "Un très dangereux marqueur de l’état de l’opinion"

C’est au prétexte d’une atteinte à la liberté d’expression, mais pour autant jamais avoué officiellement que la proposition de loi Yadan, qui visait à réprimer les nouvelles formes de l’antisémitisme, a finalement vu son examen sacrifié prématurément à l’Assemblée nationale. Ses opposants ont tambours battants et, par la voie d’une pétition, mené une détestable et rance propagande alimentée d’un seul prisme idéologique du conflit israélo-palestinien. En retirant le projet de loi, le gouvernement leur a offert une victoire inespérée qu’en toute autre circonstance ils n’auraient pu atteindre.

La rédaction du texte de la pétition déposée sur la plateforme de l’Assemblée nationale n’était en réalité que très accessoirement, voire prétextuellement, fondée sur la préservation du droit de libre critique et plus généralement, la préservation du droit des citoyens à s’élever contre une politique gouvernementale, quelle qu’elle soit. Son dessein en réalité était de dénoncer le risque de "muselage de la cause palestinienne", le soutien indirect à la "colonisation de la Palestine par Israël, illégale au regard du droit international". Cette loi aurait enfin desservi la lutte contre l’antisémitisme en "assimilant les juives et les juifs à la politique de Benyamin Netanyahou"… Cette vertueuse préoccupation laisse rêveur, car c’est précisément au quotidien ce qui est fait par ces signataires, plus aucune pudeur n’est prise pour distinguer le bon juif de l’ivraie sioniste.

Du "bon" et du "mauvais" juif

Curieuse conception du débat démocratique ; ne pas invalider les décisions du Premier ministre israélien légitimerait donc la haine, la violence, l’exclusion et le mépris, mais sa farouche opposition devrait, elle, être protégée, plébiscitée et sanctifiée au nom des principes républicains de la liberté de pensée ! Et plus abject enfin, il faudrait préserver les bons "juifs et juives" qui ne soutiendraient pas le gouvernement israélien, des mauvais qui le soutiennent et pour lesquels toute détestation est évidemment autorisée, légitimée et recommandée si on en croit l’explosion des chiffres des agressions à caractère antisémite en France.

Il faut lire la teneur de cette pétition et nul besoin de l’interpréter pour être édifié : La "résistance palestinienne contre l’occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit garanti". Qu’est-ce que ce "tous les moyens nécessaires" ? Le blanc-seing aux pogroms du 7 octobre 2023 ?

Il est effarant que cette pétition qualifiable pénalement du chef d’apologie des actes terroristes ait pu ainsi prospérer sur la plateforme de la représentation nationale et enfumer un débat pourtant simple sur la question de la restriction du droit légitime de critique qui en réalité n’a jamais été menacé, d’autant que des amendements au projet auraient pu être inclus aux débats si seulement le débat parlementaire avait pu avoir lieu.

Lendemains redoutables

Si le but de cette proposition de loi avait été de restreindre la liberté du droit de critique, que l’on se rassure elle n’aurait pas pu – même votée par la représentation nationale – franchir sans invalidation complète, le contrôle du Conseil constitutionnel garant des libertés publiques, et si par extraordinaire tel avait été le cas celui de la Cour européenne des droits de l’Homme qui proclame à longueur d’arrêts que la liberté d’exprimer sa pensée est une valeur fondamentale de notre démocratie, "le poumon de la démocratie", image-t-elle dans ses décisions.

Que cela soit bien net : la pétition mise en ligne sur la plateforme de la représentation nationale a été l’occasion de créer une jauge précise de l’antisémitisme en France, et on peut être légitimement inquiet par le fait qu’elle a recueilli en si peu de temps 707 957 signatures.

Car soit les signataires de cette pétition n’ont pas lu ou pas compris ce qu’ils soutenaient, ce qui en soi est très alarmant, soit ils l’ont bien lu et bien approuvé et en ce cas, cette proposition de loi visait juste et disait hélas vrai. Il convenait que le débat parlementaire fasse ses offices pour rédiger mieux ce qui devait l’être dans ce projet. Mais, l’usage détestable des moyens de communication publics pour détourner sans contrôle le droit à pétition en manifeste idéologique, invite à réfléchir sur le nécessaire filtre qui devra être mis en place. Cette pétition ne doit pas être prise à la légère car elle est un très dangereux marqueur de l’état de l’opinion, annonciateur de lendemains redoutables et d’un présent d’ores et déjà amer.

*Jean-Marc Fédida est avocat à la Cour