La nouvelle loi sur les partis politiques en vigueur en Algérie

La nouvelle loi sur les partis politiques en Algérie entre en vigueur après sa publication au Journal officiel n°30 du 23 avril 2026. Il s’agit de loi organique n°26-08 relative aux partis politiques.

Cette loi fixe le cadre général de création, d’organisation et de fonctionnement des partis. Elle précise, dans son article 1er, les « conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement », ainsi que les règles à respecter et les interdictions applicables.

Les formations politiques doivent respecter plusieurs principes fondamentaux. L’article 5 exige notamment qu’elles « respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité quatre constantes de la Nation ». Ces constantes portent sur les éléments de l’identité nationale (Islam, Arabité et Amazighité), la Révolution du 1er novembre 1954, la souveraineté nationale et le caractère républicain de l’État, ainsi que l’unité du territoire et les intérêts de l’État.

Les partis doivent également « respecter les libertés individuelles et collectives ainsi que les Droits de l’Homme, d’adopter le pluralisme politique, l’exercice démocratique et l’alternance pacifique au pouvoir ». Ils sont tenus de s’abstenir de toute forme de violence, de discours de haine ou de contrainte. L’utilisation des lieux de culte et des établissements éducatifs à des fins politiques est aussi interdite.

Sur le plan du contrôle, le ministère de l’Intérieur dispose de prérogatives en cas de non-respect des dispositions. L’article 83 prévoit la possibilité de suspendre un parti et de fermer ses locaux en « cas de violation par les membres fondateurs des dispositions de la Constitution et celles de la présente loi organique, notamment son article 5 et de la législation et de la réglementation en vigueur ».

L’article 84 détaille d’autres situations pouvant entraîner une suspension, comme l’absence d’activité, des blocages internes empêchant le fonctionnement ou encore certaines violations des textes en vigueur.

La dissolution d’un parti peut intervenir volontairement ou par décision de justice. Elle est envisagée notamment en cas d’activités contraires à la loi, de non-participation à deux élections consécutives ou de non-respect des obligations après mise en demeure. Les partis concernés disposent d’un délai de six mois pour se conformer, faute de quoi une dissolution judiciaire peut être prononcée.

La loi introduit également des restrictions précises. L’article 8 interdit à un parti « d’utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités sur le territoire national ».

Certaines fonctions publiques sont incompatibles avec l’adhésion à un parti politique pendant l’exercice des fonctions. Sont concernés notamment « les membres de la Cour constitutionnelle, des magistrats, des membres de l’Armée Nationale Populaire et les corps de la sûreté nationale ».

Le texte prévoit aussi une obligation de neutralité politique pour certains agents de l’État. Il indique que « tout agent de l’État exerçant un pouvoir et une responsabilité […] doit interrompre toute relation ou s’abstenir de tout contact ou activité […] avec tout parti politique pendant toute la durée du mandat de la fonction. Il doit s’en engager par écrit ».

Par ailleurs, la création ou la direction d’un parti est interdite à « toute personne responsable de l’instrumentalisation des constantes de la Nation ayant conduit à la tragédie nationale et/ou par toute personne responsable de l’exploitation de la religion, l’identité, la langue ou appartenant aux personnes et entités inscrits dans la liste nationale du terrorisme ».

Le texte aborde également la question des élus. Il est précisé qu’« une fois élu à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation, un parlementaire qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique ».

Sur le fonctionnement interne, l’article 49 « interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles qu’il a déclaré ». Les partis ne peuvent pas non plus héberger des structures ou des personnes susceptibles de menacer l’ordre public.

Le financement est strictement encadré. Les partis ne peuvent « recevoir, directement ou indirectement, tout financement d’une source étrangère ». Les infractions sont passibles de sanctions pénales pouvant aller de « cinq ans à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA ».

Les paiements en espèces sont limités. Tout montant supérieur à 5.000 dinars doit être réglé par « tout moyen de poste ou de banque disponible ».

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